À l’alinéa 10, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« règles »

le mot :

« modalités »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de cet alinéa afin d’en renforcer la portée juridique. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.