Supprimer l'alinéa 11
« Cet alinéa traite du statut civil coutumier dans un cadre défini par la loi organique, c’est-à-dire sous l’autorité de l’État. »
« Une telle approche ne reconnaît pas pleinement la légitimité et l’autonomie des systèmes coutumiers, qui constituent pourtant un élément fondamental de l’identité kanak. »
« Elle perpétue une vision centralisée du droit, au détriment du pluralisme juridique. »
« Sa suppression vise à permettre une reconnaissance pleine et entière des droits coutumiers, définis par les autorités concernées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.