Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , reconnu comme expression d’un système juridique propre »
« Le présent amendement vise à reconnaître explicitement le statut civil coutumier comme l’expression d’un système juridique autonome, et non comme une simple dérogation au droit commun. »
« En l’état, sa mention dans un cadre fixé par la loi organique tend à le placer dans une position subordonnée. »
« Or, le droit coutumier constitue un élément central de l’identité juridique du peuple kanak. Sa reconnaissance pleine participe d’une approche respectueuse du pluralisme juridique dans un contexte de décolonisation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.