Supprimer l'alinéa 12
« Cet alinéa prévoit un mécanisme de transfert de compétences vers les provinces, qui peut apparaître comme un facteur de fragmentation institutionnelle. »
« Dans un contexte politique déjà complexe, ce dispositif risque d’affaiblir la cohérence institutionnelle et de créer des déséquilibres territoriaux. »
« Il peut également être perçu comme un moyen de contourner une organisation politique unifiée. »
« Sa suppression vise à privilégier une structuration institutionnelle claire et cohérente. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.