À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« à leur demande »

les mots :

« si elles le souhaitent »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à assurer la cohérence d’ensemble du texte. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.