Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et sans exclusive »
« Cette clarification a pour objet de garantir que ce dispositif ne puisse être mis en œuvre de manière sélective ou discriminatoire entre les provinces. »
« En l’absence de cette précision, le risque existe que certains territoires bénéficient de transferts de compétences tandis que d’autres en seraient écartés, pour des motifs politiques, économiques ou administratifs. »
« Dans un contexte institutionnel marqué par des équilibres territoriaux sensibles, il est essentiel que les mécanismes de répartition des compétences reposent sur des principes d’égalité et de transparence. »
« L’ajout des mots « et sans exclusive » vise ainsi à prévenir toute mise en œuvre différenciée qui pourrait fragiliser la cohésion institutionnelle et territoriale de la Nouvelle-Calédonie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.