Supprimer l'alinéa 13
« La définition des ressources des provinces dans un cadre encadré limite leur autonomie financière réelle. Or, l’autonomie politique ne peut exister sans autonomie budgétaire. »
« En maintenant un contrôle sur les ressources fiscales, le texte organise une dépendance économique persistante. »
« La suppression de cet alinéa vise à garantir une véritable capacité financière aux institutions locales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.