Supprimer l'alinéa 14
« Le mécanisme de solidarité financière prévu par cet alinéa, s’il peut apparaître légitime en principe, est défini sans garanties quant à sa gouvernance. »
« Il existe un risque qu’il soit utilisé comme un instrument de contrôle ou de conditionnement des politiques locales. »
« Dans un contexte de décolonisation, toute dépendance financière doit être strictement encadrée. »
« La suppression de cet alinéa vise à éviter la mise en place de mécanismes potentiellement déséquilibrés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.