Supprimer l'alinéa 15
« Cet alinéa constitue l’un des points les plus problématiques du texte en interdisant explicitement toute évolution qui remettrait en cause la nature des liens entre la Nouvelle-Calédonie et la France. »
« Il revient ainsi à verrouiller constitutionnellement l’avenir institutionnel du territoire, en contradiction directe avec le principe d’autodétermination. »
« En empêchant toute évolution librement décidée, le texte consacre une limitation inacceptable du choix démocratique. »
« Sa suppression est indispensable pour garantir la liberté de déterminer l’avenir institutionnel du territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.