Supprimer l'alinéa 16
« Cet alinéa confie à l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie l’adoption de la Loi fondamentale, sans prévoir de ratification directe par la population. »
« Une telle disposition prive les habitants du territoire d’un droit fondamental : celui de se prononcer eux-mêmes sur le texte qui organisera leurs institutions. »
« Dans un contexte de décolonisation, cette absence de validation populaire constitue une lacune démocratique majeure. »
« La suppression de cet alinéa vise à réaffirmer que toute norme fondatrice doit être adoptée directement par le peuple. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.