Supprimer l'alinéa 17
« L’exigence d’une majorité qualifiée des trois cinquièmes pour adopter la Loi fondamentale peut apparaître comme une garantie de stabilité, mais elle comporte également un risque de blocage institutionnel. »
« Dans un contexte politique marqué par des clivages profonds, un tel seuil peut empêcher l’émergence de compromis et retarder indéfiniment l’évolution institutionnelle. »
« Cette rigidité est d’autant plus problématique qu’elle s’applique à un processus de sortie de la colonisation. »
« La suppression de cet alinéa vise à éviter toute paralysie et à permettre une dynamique politique plus ouverte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.