À l’alinéa 17, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« adoptée »

le mot :

« votée ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement propose une formulation plus adaptée. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.