Supprimer l'alinéa 19
« Si cet alinéa reconnaît une autorité supérieure à la Loi fondamentale, il ne précise pas son articulation avec la Constitution française. »
« Cette ambiguïté révèle les limites du dispositif proposé, qui confère une apparence de souveraineté sans en assumer les conséquences juridiques. »
« Il en résulte une hiérarchie des normes incertaine et potentiellement source de conflits. »
« La suppression de cet alinéa vise à éviter l’instauration d’un cadre juridique incohérent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.