À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :

« déterminer »

le mot :

« établir »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à assurer une meilleure cohérence rédactionnelle de cet article. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.