Supprimer l'alinéa 22
« La possibilité d’intégrer une charte des valeurs dans la Loi fondamentale peut apparaître positive, mais elle reste entièrement encadrée par un dispositif constitutionnel qui limite l’autonomie réelle du territoire. »
« Dans ces conditions, cette charte risque de n’avoir qu’une portée symbolique, sans véritable effectivité. »
« Elle pourrait également être utilisée pour imposer des références extérieures aux réalités locales. »
« La suppression de cet alinéa vise à éviter toute instrumentalisation de la notion de valeurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.