Supprimer l'alinéa 23
« Cet alinéa prévoit la possibilité d’un code de la citoyenneté calédonienne, sans garantir que celui-ci soit défini de manière autonome par les institutions locales. »
« Dans un contexte de décolonisation, la définition de la citoyenneté constitue un enjeu central qui ne peut être encadré de manière implicite par la Constitution française. »
« L’absence de garanties en ce sens fragilise la portée de cette disposition. »
« La suppression de cet alinéa vise à préserver la capacité du territoire à définir librement sa citoyenneté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.