Supprimer l'alinéa 25
« Cet alinéa encadre la répartition des compétences entre institutions locales dans un cadre fixé par la loi organique. »
« Il limite ainsi la capacité de la Nouvelle-Calédonie à organiser librement ses propres institutions. »
« Une telle contrainte est difficilement compatible avec une logique d’autonomie institutionnelle. »
« La suppression de cet alinéa vise à garantir une organisation pleinement libre des institutions locales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.