Au début de l’alinéa 35, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 35, substituer au mot :

« résider »

le mot :

« habiter »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à préciser la portée de la disposition. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.