Supprimer l'alinéa 37
« Cet alinéa établit un lien automatique entre la perte de la nationalité française et celle de la nationalité calédonienne. »
« Il en résulte une dépendance directe de la citoyenneté locale à une décision relevant de l’ordre juridique français. »
« Une telle disposition est incompatible avec l’objectif d’autonomie. »
« Sa suppression vise à garantir l’indépendance des statuts juridiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.