À l’alinéa 37, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 37, substituer au mot :

« entraîne »

les mots :

« a pour conséquence »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ajuster la rédaction de cet alinéa afin de mieux refléter la réalité du dispositif proposé. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.