I. – À l’alinéa 39, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
II. – En conséquence, au même alinéa 39, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projet d’accord ».
« En l’état, la qualification d’« accord » prête à ce texte une portée juridique et politique qu’il ne possède pas pleinement. En effet, les discussions ayant conduit à ce document ne permettent pas de considérer qu’il s’agit d’un compromis stabilisé, largement partagé et définitivement entériné par l’ensemble des parties prenantes en Nouvelle-Calédonie. »
« Employer le terme d’« accord » dans le cadre constitutionnel revient à conférer une légitimité et un degré de consensus qui ne correspondent pas à la réalité du processus en cours. »
« À l’inverse, la notion de « projet d’accord » permet de rendre compte avec davantage de sincérité de l’état des négociations, encore en construction et susceptibles d’évolutions. »
« Dans un contexte aussi sensible que celui de la décolonisation, la précision des termes revêt une importance particulière : elle conditionne la confiance dans le processus institutionnel et la reconnaissance de sa légitimité. »
« Le présent amendement vise ainsi à garantir une qualification fidèle de la situation, dans un souci de rigueur juridique et de respect des équilibres politiques locaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.