À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :

« le cas »,

le mot :

« l’hypothèse ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de cet alinéa afin d’en renforcer la portée juridique. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.