À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot :
« exigent »,
insérer les mots :
« et qu’aucun autre moyen d’investigation moins attentatoire à la vie privée ne permet d’atteindre l’objectif poursuivi ».
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer dans la loi le caractère subsidiaire du recours à l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne. »
« Compte tenu du caractère particulièrement intrusif de cette technique, son utilisation doit être réservée aux situations dans lesquelles les autres moyens d'investigation disponibles ne permettent pas d'atteindre l'objectif poursuivi. »
« Cette rédaction reprend la recommandation formulée par la CNIL dans son avis du 5 mars 2026 selon laquelle cette technique « ne devrait pouvoir être mise en œuvre que dans les cas où il n'existe pas d'autres moyens moins intrusifs pour atteindre l'objectif poursuivi ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.