À la seconde phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« autorisée »,
insérer les mots :
« , notamment les critères de qualité, de fiabilité, de sécurité et de traçabilité des analyses génétiques et des traitements mis en œuvre, ».
« La CNIL dans son avis du 5 mars 2026 a relevé que les sociétés proposant des tests génétiques récréatifs apportent des garanties variables quant à la qualité des analyses réalisées et à la fiabilité des résultats obtenus. »
« Elle a donc proposé que la qualité des analyses et des traitements opérés constitue un critère de sélection des bases susceptibles d'être utilisées dans le cadre du dispositif. »
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner une traduction législative à cette recommandation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7939
· séance du 2 juillet 2026
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