À l’alinéa 3, supprimer le mot

Déposé par Léa Balage El Mariky et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« citoyens ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination avec le 231. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.