I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« avise »,
insérer les mots :
« par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».
II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« la réception de ».
« L'objet du présent amendement est de renforcer les garanties procédurales accordées aux victimes lorsque le ministère public envisage d'orienter l'affaire vers une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). »
« Cet amendement sécurise le recueil de ce choix en imposant l'usage de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour l'avis adressé par le ministère public. Cette exigence de formalisme est indispensable : elle assure une traçabilité absolue des échanges. Elle évite qu'une victime ne soit privée de son droit de veto, et garantit au parquet que l'information a bien été délivrée, sécurisant ainsi l'ensemble de la procédure contre d'éventuels contentieux ultérieurs. »
« En alliant un délai décent à un formalisme protecteur, cet amendement garantit que l'orientation vers la PJCR ne se fera jamais au détriment des droits de la partie civile. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.