I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« également ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elle porte également sur les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur. »
« Le présent amendement de compromis, issu des discussions avec les groupes parlementaires, introduit une clause de non-régression dans le futur statut d'autonomie de la Corse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 14 interventions en séance s'y rapportent.