Rejeté
Amendement n°132 · article 6 · déposé le 7 mai 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Marie Pochon et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Pour une montagne vivante et souveraine
Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose la suppression de l’article 6. »
« En effet, cet article vise à assouplir l’interprétation de la règle de la continuité de l’urbanisation en zone de montagne. Il prévoit qu’un projet ne peut plus être considéré comme “discontinu” du seul fait de la présence d’un espace intercalaire (route, terrain non bâti, coupure physique), dès lors qu’il est situé à proximité immédiate d’une zone déjà urbanisée. Autrement dit, il élargit la notion de continuité en permettant des extensions non strictement contiguës au bâti existant. »
« Le principe d’urbanisation en continuité constitue un garde-fou central de la loi Montagne de 1985, visant à limiter le mitage, l’artificialisation des sols et la fragmentation des milieux, ainsi que les coûts publics induits. Sous couvert de clarification, cet article en affaiblit la portée et ouvre la voie à de nouvelles extensions urbaines, en contradiction avec les objectifs du zéro artificialisation nette des sols et la préservation des paysages de montagne. »
« L’urgence n’est donc pas d'élargir les possibilités d’urbanisation, mais de prioriser la réhabilitation du bâti existant, et la mobilisation des logements vacants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.