Adopté
Amendement n°148 · article 7 bis · déposé le 7 mai 2026
Compléter l’alinéa 3 par les mots
Déposé par
Marie Pochon et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Pour une montagne vivante et souveraine
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ; elle n’est accordée que s’il est justifié qu’elle ne constitue pas un risque avéré pour la santé, la sécurité ou l’environnement. »
« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social prévoit que les autorisations de dérogations ne soient accordées que s’il est justifié que celles-ci ne présentent aucun risque avéré pour la santé, la sécurité et l’environnement. »
« Ces conditions doivent être préalables à toute autorisation. En plus de la suspension ou du retrait en cas de dommage réalisé a posteriori, il est également nécessaire de vérifier ces risques a priori, selon le principe de précaution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°6630
· séance du 13 mai 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées