I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des …

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« suspendus, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, »

le mot :

« reconnus »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend assurer au étrangers présents régulièrement sur le territoire français un droit effectif au regroupement familial. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.