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A discuter Amendement n°33 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 22 juin 2026

Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour toute personne ayant quitté son pays…

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des …

Dispositifce que le texte ajouterait

Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour toute personne ayant quitté son pays d’origine pour des motifs liés aux catastrophes environnementales ou climatiques qui y ont lieu :

– le droit à être rejoint au titre du regroupement familial prévu aux articles L. 434‑1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le droit à être rejoint au titre de la réunification familiale prévu aux articles L. 561‑2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement proposent que les réfugiés climatiques soient exclus du périmètre du champ d'application de la présente proposition de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.