Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour toute femme enceinte :
– le droit à être rejoint au titre du regroupement familial prévu aux articles L. 434‑1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
– le droit à être rejoint au titre de la réunification familiale prévu aux articles L. 561‑2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
« Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de garantir une protection minimale pour les publics fragiles, à commencer par les femmes enceintes. »
« Il convient pour cette catégorie de personne de ne pas appliquer les dispositifs de cette proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.