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A discuter Amendement n°36 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 22 juin 2026

Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour toute personne en situation de handicap

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des …

Dispositifce que le texte ajouterait

Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour toute personne en situation de handicap :

– le droit à être rejoint au titre du regroupement familial prévu aux articles L. 434‑1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le droit à être rejoint au titre de la réunification familiale prévu aux articles L. 561‑2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement proposent de ne pas appliquer de restriction au regroupement familial lorsque la personne concernée se trouve en situation de handicap. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.