Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des …

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ressortissants de pays ne figurant pas sur la liste des pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531‑25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le groupe Écologiste et social propose par cet amendement de garantir le droit à la vie familiale pour les ressortissant de pays non considérés comme sûrs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.