A discuter
Amendement n°52 · article 2 · déposé le 22 juin 2026
Supprimer cet article.
« Le présent article tire les conséquences de la restriction introduite à l’article 1er. »
« Toutefois, dans la mesure où cette restriction repose sur un ciblage dont l’impact réel sur les flux migratoires n’est pas établi, ses modalités d’application apparaissent elles-mêmes peu utiles. »
« En déclinant une mesure dont l’efficacité et la cohérence sont incertaines, le présent article participe d’une logique d’affichage, sans apporter de réponse concrète aux enjeux migratoires. »
« Plus largement, cette approche ciblée ne permet pas de traiter ces enjeux de manière globale et efficace. »
« Il convient dès lors de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.