Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° A la fin du 2° de l’article L. 434‑2, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « dix-neuf » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 434‑3, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « dix-neuf » ;
3° A l’article L. 434‑4, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « dix-neuf ».
« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à aligner les conditions relatives à la réunification familiale et au regroupement familial. »
« En effet, alors que les étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent obtenir le rapprochement de leurs enfants n’ayant pas dépassé l’âge de dix-neuf ans, les étrangers sollicitant le regroupement familial ne peuvent faire venir que leurs enfants mineurs. »
« Il est donc proposé d’harmoniser ces deux régimes afin de garantir une égalité de traitement et de mieux prendre en compte la réalité des parcours familiaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.