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En traitement Amendement n°4 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 19 juin 2026

À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de…

Déposé par Sophie Taillé-Polian et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « peuvent procéder » sont remplacés par les mots : « procèdent ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'objet de cet amendement est de renforcer le rôle du Parlement dans le contrôle des missions de service public des entreprises de l'audiovisuel public. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.