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En traitement Amendement n°8 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 22 juin 2026

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de…

Déposé par Sophie Taillé-Polian et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « parlementaire », sont insérés les mots : « aux élus du personnel ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ajouter les élus du personnel dans les destinataires du rapport d’orientation. Le groupe Écologiste et Social considère que le meilleur moyen de prévenir les conflits d’intérêt et de renforcer l’indépendance des sociétés nationales de programmes est de renforcer la démocratie sociale et les contre pouvoirs dans leur gouvernance. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.