À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot

Déposé par Yannick Monnet et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnali…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« décret, »

les mots :

« un décret, pris après avis des organisations syndicales représentatives, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’à tout le moins les organisations syndicales représentatives puissent être consultées dans le cadre du décret prévu par la présente proposition de loi. Il importe en effet que les intérêts des salariés soient pris en compte. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 28 voix pour, 65 contre

Scrutin public n°7030 · séance du 28 mai 2026
Discuté en séance publique — 4 interventions rattachées