Adopté
Amendement n°25 · article 2 quater · déposé le 28 octobre 2024
Supprimer cet article.
« Cet amendement de coordination avec l'amendement n°24 propose de réduire le nombre de rapports demandés au Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.