Rejeté
Amendement n°72 · article premier · déposé le 23 novembre 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Jean-René Cazeneuve · Ensemble pour la République · sur le Abrogation de la retraite à 64 ans
Supprimer cet article.
« L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 1er qui abroge les mesures d’âge et de durée d’assurance prévues par la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, pourtant promulguée. Cette réforme d’effort est difficile mais essentielle pour l’avenir de notre pays. Cette proposition de loi qui crée une charge de 16 milliards d’euros à horizon 2032 et d’importantes pertes de recettes est irresponsable et mensongère. »
« La PPL contrevenant également au principe de l'article 40 de la Constitution. L'impact étant massivement négatif pour nos finances publiques. Elle est donc très clairement contraire à l’article 40 de la Constitution selon lequel "les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique". »
« Par ailleurs les deux gages prévues au sein de cette PPL n'ont pour vocation qu'à détourner le sens de l'article 40 et n'aura aucune application si la PPL est adopté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.