A discuter
Amendement n°273 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 25 novembre 2024
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les coûts pour la sécurité sociale et le budget de l’État liés à l’abrogation de la réforme des retraites, notamment en termes de déficit prévisionnel et de soutenabilité des finances publiques.
« L’abrogation de la réforme des retraites, notamment le retour à l’âge légal de départ à 62 ans, soulève des questions essentielles quant à son impact sur les finances publiques et l’équilibre des régimes sociaux. »
« Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillé, permettant une évaluation objective et précise des implications budgétaires de cette mesure, notamment en termes de déficit prévisionnel et de soutenabilité des engagements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.