A discuter
Amendement n°275 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 25 novembre 2024
La présente loi s’applique dans le respect des engagements internationaux et des normes européennes en matière budgétaire et sociale, notamment ceux relatifs à la soutenabilité des finances publiques et aux droits sociaux.
« Cet amendement vise à garantir que les dispositions de la présente loi respectent les engagements internationaux de la France, notamment les normes européennes en matière budgétaire et sociale. »
« Cette précision est essentielle pour assurer la conformité juridique du texte et prévenir tout risque d’incompatibilité avec les règles européennes, notamment celles relatives à la soutenabilité des finances publiques et à la protection des droits sociaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.