A discuter
Amendement n°280 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 25 novembre 2024
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact détaillant :
1° Les conséquences économiques et budgétaires de l’abrogation de la réforme des retraites sur les secteurs de l’industrie, des services, et de l’agriculture ;
2° Les impacts différenciés selon les régions et les départements, en identifiant les zones les plus affectées et les ajustements nécessaires pour garantir une répartition équitable des effets économiques.
« Cet amendement propose la réalisation d’une étude d’impact détaillée pour évaluer les conséquences économiques de l’abrogation de la réforme des retraites. »
« L’analyse inclura des effets sectorisés sur l’industrie, les services et l’agriculture, tout en intégrant une dimension territoriale pour identifier les impacts différenciés selon les régions et les départements. Cette étude permettra de mieux anticiper les ajustements nécessaires à une mise en œuvre équitable et économiquement viable de la réforme, tout en apportant des données précises pour éclairer le débat parlementaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.