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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°414 (Rect) · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 25 novembre 2024

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité des pensions de retraite entre les femmes et les hommes. Ce rapport examine les disparités actuelles dans les montants des pensions, en tenant compte des parcours de carrière, des périodes de congé parental, du travail à temps partiel et des interruptions de carrière liées aux responsabilités familiales. Il analyse également les mesures susceptibles de réduire ces écarts, notamment la surcote pour les mères de famille et la prise en compte des congés parentaux dans les droits à la retraite.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à doter la représentation nationale d’une vision claire sur les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes en matière de pensions de retraite. Les différences de parcours professionnels, souvent influencées par des responsabilités familiales plus lourdes pour les femmes, engendrent encore des écarts de pensions significatifs. Ce rapport permettra de mieux comprendre ces disparités et de proposer des pistes d’amélioration pour assurer une retraite plus équitable pour tous, quelles que soient les différences de genre. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.