A discuter
Amendement n°431 · article 2 · déposé le 25 novembre 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Éric Bothorel et 8 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Abrogation de la retraite à 64 ans
Supprimer cet article.
« Cet amendement propose de supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi, lequel vise à gager les dépenses engendrées par sa mise en œuvre sur une hausse de l’accise sur les tabacs. »
« Cette proposition se justifie d’une part par l’opposition ferme des auteurs de cet amendement à l’application de l’article 1er du texte de la France Insoumise et d’autre part par le caractère inopportun du recours à un « gage tabac » afin de compenser un coût pour la branche vieillesse de la sécurité sociale estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 – situation interrogeant par ailleurs sur la recevabilité financière de la présente proposition de loi au regard des dispositions constitutionnelles applicables en la matière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.