Au début de l’alinéa 9, substituer au taux

Déposé par Marie Lebec et 10 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Abrogation de la retraite à 64 ans

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 9, substituer au taux :

« 33 % »

le taux :

« 3 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose le taux de la taxe « superprofits » proposée par l’article 3 de la présente proposition de loi. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.