Irrecevable
Amendement n°19 · article 3 · déposé le 22 novembre 2024
Amendement n°19 — Article 3
Déposé par
Charles Sitzenstuhl et 4 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Abrogation de la retraite à 64 ans
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Satisfait ou inopérant (42).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.