Rejeté
Amendement n°511 · article premier · déposé le 25 novembre 2024
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Annie Vidal et 10 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Abrogation de la retraite à 64 ans
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques d’une abrogation de l’augmentation de la durée d’assurance requise à quarante-trois annuités telle que prévue par la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. »
« Cet amendement a pour objet d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences sur les finances publiques d’une abrogation de la réforme paramétrique de 2014 (dite « réforme Touraine ») sur les finances publiques. »
« Eu égard à l’ampleur de la réforme proposée par le Nouveau Front Populaire par la présente proposition de loi du groupe LFI, il est indispensable que le Parlement soit dûment informé par la remise préalable d’un document pouvant s’apparenter à une étude d’impact. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.