Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement propose de rajouter un gage supplémentaire afin de compenser les dépenses qui seront nécessairement engagées par l’État afin de compenser les conséquences néfastes de la mise en œuvre de la présente proposition de loi, laquelle aura pour effet d’aggraver profondément le déficit des caisses de sécurité sociale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.